Conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par PennarStudio, spécialisé dans la création de sites web, le design d'interface, la maintenance et l'accompagnement digital. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

PennarStudio propose les prestations suivantes :

• Création de sites web : sites vitrines, sites sur mesure, landing pages
• Refonte de sites existants : modernisation et optimisation
• Maintenance et support : corrections, mises à jour, assistance technique
• Accompagnement digital : conseil stratégique, audit de site

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi après échange avec le client sur ses besoins et objectifs.

3. Commandes et devis

Toute commande débute par l'envoi d'un devis détaillé au client. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après :

• Signature du devis par le client (signature électronique acceptée)
• Réception de l'acompte de 30% à 50% du montant total

En l'absence de retour signé et de règlement de l'acompte dans les délais convenus, PennarStudio se réserve le droit d'annuler la commande.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) net de taxe, la micro-entreprise étant non assujettie à la TVA selon l'article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf en cas de modification substantielle du projet demandée par le client.

Modalités de paiement :

• Acompte : 30% à 50% du montant total à la signature du devis
• Paiement intermédiaire (si applicable) : 30% à mi-parcours du projet
• Solde : versement du montant restant à la livraison finale du projet

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou espèces (dans la limite légale autorisée). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur (actuellement 3 fois le taux d'intérêt légal) seront automatiquement appliquées, en plus d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

5. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont fixés dans le devis et communiqués au client à titre indicatif. PennarStudio s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, mais ne saurait être tenu responsable en cas de retard causé par :

• Un retard dans la fourniture des contenus (textes, images) par le client
• Des demandes de modifications non prévues au devis initial
• Des circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure)

Tout retard de la part du client dans la fourniture d'éléments nécessaires à l'avancement du projet entraînera un report proportionnel des délais de livraison.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, etc.) dans les délais convenus
• S'assurer qu'il dispose des droits d'utilisation sur tous les contenus fournis
• Valider les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable (7 jours)
• Communiquer clairement ses retours et demandes de modifications
• Respecter les conditions de paiement énoncées dans le devis

En cas de manquement à ces obligations, PennarStudio se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu'à régularisation, sans que cela n'engage sa responsabilité.

7. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par PennarStudio (design, code, architecture) restent la propriété intellectuelle de PennarStudio jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Une fois le paiement effectué, le client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive et illimitée pour l'usage prévu au contrat. Toute utilisation à d'autres fins (par exemple, revente ou redistribution) nécessite l'accord écrit préalable de PennarStudio.

PennarStudio se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande contraire explicite du client.

8. Garantie et maintenance

PennarStudio garantit le bon fonctionnement des livrables pendant une période de 30 jours suivant la livraison finale. Durant cette période, toute anomalie ou bug sera corrigé gratuitement.

Au-delà de cette période de garantie, des prestations de maintenance peuvent être souscrites sous la forme d'un forfait mensuel ou d'interventions ponctuelles, selon un devis établi préalablement.

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation, une modification du code par un tiers, ou une incompatibilité avec des outils externes non prévus au contrat initial.

9. Responsabilité

PennarStudio s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité. Toutefois, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement contractuel avéré.

PennarStudio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.) ou des conséquences résultant de l'utilisation du site par le client ou des tiers.

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation à l'initiative du client, les sommes déjà versées resteront acquises à PennarStudio au titre des travaux déjà réalisés et des frais engagés.

11. Données personnelles

PennarStudio s'engage à traiter les données personnelles du client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations commandées.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

12. Force majeure

PennarStudio ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (catastrophe naturelle, grève, panne informatique majeure, etc.).

13. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de PennarStudio.